ONCE UPON A COM’
Agence de communication 360°
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 1er janvier 2025
Article 1 – Mentions légales et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
Manon Jannarelli, auto-entrepreneur immatriculé(e) sous le numéro SIRET 10036152600013, dont le siège social est situé au 3 avenue de la Garonne, 33270 Floirac, exerçant son activité sous le nom commercial Once Upon a Com’, ci-après dénommé(e) « le Prestataire »,
Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services du Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».
Le Prestataire exerce une activité d’agence de communication comprenant notamment : études de marché, création d’identité de marque, création de supports de communication et stratégie réseaux sociaux.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, qu’il s’agisse d’un professionnel (B2B) ou d’un particulier (B2C). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord express et écrit du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Article 2 – Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement par le Prestataire sur la base des informations fournies par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est formé et la commande validée à la réception par le Prestataire :
- du devis signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord »,
- et du versement de l’acompte prévu à l’article 4.
Toute modification demandée par le Client après validation du devis pourra faire l’objet d’un avenant tarifaire.
Article 3 – Obligations du Client
Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s’engage à :
- fournir en temps utile tous les éléments, informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission (textes, visuels, accès aux comptes, etc.),
- désigner un interlocuteur unique habilité à valider les éléments produits,
- répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable convenu avec le Prestataire,
- s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires sur tous les contenus qu’il transmet.
Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments nécessaires pourra entraîner un décalage du planning de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
Article 4 – Modalités de paiement
4.1 – Acompte
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la commande. Cet acompte conditionne le démarrage de la prestation. En l’absence de règlement de l’acompte, le Prestataire n’est pas tenu de commencer les travaux.
4.2 – Solde
Le solde de 70 % est exigible à la livraison des fichiers définitifs ou, pour les prestations récurrentes (gestion de réseaux sociaux, abonnement), selon l’échéancier défini dans le devis.
4.3 – Moyens de paiement
Le règlement s’effectue par :
- virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture),
- carte bancaire via Stripe ou PayPal (lien de paiement envoyé par le Prestataire).
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
4.4 – Retard de paiement
Pour les clients professionnels (B2B), les factures sont payables à 30 jours à réception de facture. Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Pour les clients particuliers (B2C), tout retard de paiement entraîne l’application de l’intérêt légal en vigueur à compter de la mise en demeure.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.
4.5 – Franchise de TVA
Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). En conséquence, la TVA n’est pas applicable et ne figure pas sur les factures émises.
Article 5 – Délais et livraison
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception de l’acompte ET de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être affectés par des retards dans la transmission des éléments ou des demandes de modification en cours de projet.
Les livrables sont transmis par voie électronique (e-mail, espace de partage en ligne). La livraison de fichiers sources (vectoriels, modifiables) doit être expressément prévue dans le devis.
Article 6 – Révisions et modifications
Sauf mention contraire dans le devis, chaque prestation inclut un nombre de révisions limité, précisé dans le devis.
Au-delà des révisions incluses, toute modification supplémentaire sera facturée selon le taux horaire du Prestataire en vigueur, ou fera l’objet d’un avenant.
Est considérée comme une révision mineure : une correction orthographique, un ajustement de couleur ou de mise en page à périmètre constant. Toute modification substantielle du brief initial constitue une nouvelle demande, pouvant entraîner un nouveau devis.
Article 7 – Annulation et résiliation
7.1 – Annulation par le Client avant démarrage
En cas d’annulation par le Client après signature du devis mais avant tout démarrage des travaux, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.
7.2 – Annulation en cours de prestation
En cas d’annulation en cours de réalisation, le Prestataire émettra une facture intermédiaire correspondant au travail effectivement réalisé à la date d’annulation. Cette facture sera calculée au prorata du temps passé et des étapes complétées.
L’acompte versé sera déduit du montant dû. Si le montant des travaux réalisés excède l’acompte, le solde est exigible dans les 15 jours suivant la facturation.
7.3 – Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie non fautive, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 – Cession des droits
Les créations réalisées par le Prestataire (logos, chartes graphiques, visuels, contenus rédactionnels, etc.) demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
À réception du paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits d’utilisation et d’exploitation des créations livrées, pour une utilisation commerciale, en France et à l’international, pour une durée illimitée, sur tous supports.
Cette cession ne porte que sur les fichiers livrés dans leur forme finale. Les fichiers sources et maquettes de travail restent la propriété du Prestataire, sauf mention expresse contraire dans le devis.
8.2 – Garanties du Client
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit au Prestataire (textes, images, logos, etc.) et le garantit contre tout recours de tiers.
8.3 – Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans le cadre de sa communication commerciale (portfolio, réseaux sociaux, site internet).
Article 9 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à réaliser sa mission avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des retards liés à des informations manquantes, incomplètes ou tardives de la part du Client,
- de l’utilisation faite par le Client des créations après livraison,
- des résultats commerciaux ou économiques obtenus grâce aux prestations (la communication est un levier, non une garantie de résultat),
- de tout dommage indirect, perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial.
Article 10 – Données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles du Client (nom, coordonnées, informations de facturation). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client et ne sont pas transmises à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement en adressant sa demande à : contact@onceuponacom.fr.
La politique de confidentialité complète est disponible sur le site onceuponacom.fr.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels (B2B) : en cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent.
Pour les clients consommateurs (B2C) : en cas de litige, le Client peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents conformément aux règles de droit commun.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Once Upon a Com’ — onceuponacom.fr — contact@onceuponacom.fr